L'essentiel de la Commission Habitat et Logement - 6 Octobre
1. PROJET DE DELIBERATION DE L’ACTION TERRITORIALE
2. PROJET DE DELIBERATION DE LA DG AMENAGAGEMENT
2.1. Meublés de tourisme et autres changements d’usage des locaux d’habitation – Modification du régime d’autorisation : création périmètres de compensation et adoption d’un règlement – DEL – 22 – 1077
Délibération visant à créer trois secteurs de compensation, au sein desquels le pétitionnaire, pour toute demande de changement d’usage, créera un logement offert à la location à bail, de même superficie que celui ayant changé d’usage et ce, dans la zone telle que définie dans le règlement. La réglementation du changement d’usage permet à la collectivité de réguler l’activité des meublés de tourisme afin de protéger l’habitat à destination de la population permanente.
Afin de poursuivre les démarches visant à réguler l’activité de location des meublés de tourisme que
Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse ont engagées en 2018/2019 et de les appliquer tant aux personnes
physiques qu’aux personnes morales (les SCI –Sociétés Civiles Immobilières- étant assimilées à des personnes
morales), il est donc proposé de renforcer le dispositif.
La réglementation fixe, qu'au delà de 120 jours, ce n’est plus considéré comme une résidence principale.
A ce jour, il y a environ 3500 logements meublés en location touristique à Toulouse, les quartiers les plus concernés sont les quartiers du centre-ville. Ce sont majoritairement des personnes physiques qui louent ces appartements.
Pour les personnes physiques, l’autorisation donnée serait de pouvoir louer sa résidence principale jusqu’à 120 jours + deux appartements sans compensation, à partir du 3ème logement il y aurait un mécanisme de
compensation. Pour les meublés de tourisme loués à une personne physique l’autorisation est attachée à une personne et est révocable. Pour les personnes morales, la loi ne donne pas beaucoup de leviers d’actions car l’autorisation est donnée au logement et non au propriétaire. Il est donc proposé que pour les personnes morales la compensation soit mise en place dès le premier logement.
