L'essentiel de la Commission Habitat et Logement - 20 Janvier 2023

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2023

Les données 2022 consolidées sur les logements autorisés à la vente. Concernant les données sur la classe énergétique des logements, les demandes de renseignements sont envoyées aux bailleurs pour connaître des réhabilitations faites pour le parc existant ou à venir mais que les chiffres sur les ventes ne semblent pas connus.
Enfin, le nombre de logements vendus représente le bilan des ventes et que le nombre de logements financés correspond au financement via la programmation pour mettre en perspective le nombre de logements financés par rapport au nombre de logements vendus. Un logement entier exclut la copropriété. Un bien entier est un bien

seul et unique.

2. PROJET DE DÉLIBÉRATION PASSANT EN CONSEIL DE LA METROPOLE

2.1 Rectification d'erreur matérielle : Règlement relatif aux autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation applicable sur le territoire de la Mairie de Toulouse – DEL – 22 -1077 – Meublés de tourisme et autres changements d’usage des locaux d’habitation – DEL-23-0198

Délibération visant à rectifier, suite à une erreur matérielle, une phrase de l’article 3 du « règlement relatif aux
autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation applicable sur le territoire de la Mairie de Toulouse».
La compensation doit être faite par un bien de même nature, même surface, mêmes caractéristiques. Les données internes de la Collectivité qui sont liées aux demandes d’enregistrement - données moyennement fiables du fait du manque d’informations – et qui font état de 3700 meublés enregistrés en Septembre 2022 sur la Commune de Toulouse.
Sur les autres communes de la Métropole, il est moins facile d’obtenir des chiffres. Il est en effet prévu d’effectuer des mises à jour a minima annuelles ou tous les 6 mois.

2.2 Conférence Intercommunale du Logement : Approbation de la révision du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information aux demandeurs (PPGDID) pour l'intégration du système de cotation de la demande – DEL – 23-0166

Délibération visant à réviser le PPGDID pour y intégrer le système de cotation et pour mettre à jour les lieux
d’accueil présents sur le territoire. Le système de cotation proposé est composé de 5 blocs de critères :
 l’ancienneté de la demande (mois d’ancienneté et délai anormalement long),
 les publics prioritaires du Code de la Construction et de l’Habitat (DALO et PDALHPD),
 les publics prioritaires complémentaires (taux d’effort, changement de situation personnelle, 1er quartile),
 les priorités locales de Toulouse Métropole (sous occupation, proximité emploi ou formation, lien avec
l’EPCI, jeunes et seniors),
 Le refus de proposition adapté de logement adapté (malus en cas de refus abusif).

2.3 Plan Initiative Copropriétés : majoration du taux de subvention pour la réalisation de travaux de réhabilitation des copropriétés hors dispositifs de plans de sauvegarde – DEL – 23-0143

Délibération visant à assurer plusieurs objectifs conséquents à la paupérisation de plusieurs quartiers :
- Mettre en sécurité les résidents contre tous les risques possibles,
- Assurer la conservation des immeubles sur le plan structurel,
- Favoriser les améliorations des logements des habitants en termes de confort de vie,
- Alléger les factures liées au coût de l’énergie,
- Assurer la pérennité du parc de logements privés.
Le Plan Initiative Copropriétés (PIC) permet de structurer la mobilisation de moyens financiers importants pour
des programmes de travaux sur tous les enjeux précités.

Les scénarios de travaux sont évalués sur le plan de la soutenabilité.

Ils précisent que les enquêtes sociales auprès des ménages permettent de savoir où se situent leurs
ressources par rapport aux plafonds de l’ANAH qui peuvent permettre de déclencher des primes.

2.4 Plan Initiative Copropriétés - Mise en œuvre du volet foncier - Convention de partenariat avec CDC Habitat social : adoption de l’avenant n°2 – DEL – 23- 0144

Délibération visant à proroger d’un an la convention de Partenariat avec CDC Habitat social le temps qu’un
marché de délégation soit effectif et assure le portage ciblé dans les copropriétés du Plan Initiative Copropriétés
(PIC).